Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

• Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’applique à toutes les ventes conclues sur le site internet M ta folie

. La société : M TA FOLIE

. Située : 199 rue Hélène boucher 34170 Castelnau-le-Lez, France

. Email : mtafolie@outlook.fr

. Numéro de téléphone : 06 30 97 88 56

Le site internet aime ta folie commercialise les produits suivants: INGINIOUS GIN et IN DEEP GIN.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande Vaud donc acceptation des conditions générales de vente.

• Article 1- Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre condition, et notamment celle applicable pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Bartending-mtafolie.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée  être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dans les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au.

• Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposer par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet M ta Folie.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site M ta Folie, et livrer exclusivement en métropole ou en Corse. Ces achats concernent les produits suivants : INGINIOUS Gin et IN DEEP GIN.

• Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article l. 221-5 du code de la consommation.

-Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes: 

• Les caractéristiques essentielles du bien.
•  Le prix du bien et / où le mode de calcul du prix.
•  S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

 -Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique, et à ses activités, celles relative aux garantie légale, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

• Article 4 – la commande

L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé

.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente point toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 Dans certains cas virgule notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut t’appeler le numéro de téléphone suivant : 06 30 97 88 56 ( coût d’un appel local) virgule au jour et horaires suivants :

 du mardi au samedi de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : mtafolie@outlook.fr

• Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
• Signature et acceptation express de toutes les opérations affectées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cet utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 30 97 88 56.

• Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

• Article 7- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme l’épreuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

• Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros point ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

• Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et lister sur le site du vendeur.

 L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande selon les modalités suivantes :

-carte bancaire

• Article 11- Disponibilité des produits-Remboursement- Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d’exposition sont, dans la limite des stocks disponibles, ce indiqué ci-dessous.

 Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autres pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pour un librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ses formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou le délai vu ci-dessous constitue pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

• Article 12- Modalités de livraison

La livraison s’étend du transfert ou consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessous.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. Si ils ont été endommagés, l’acheteur doit être impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, collier endommagé, produit cassé…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toutes réclamations formulées hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leurs états d’origine (emballage, accessoires, notice…).

• Article 13 – Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

•  Par téléphone au numéro suivant : 06 30 97 88 56
•  Par email à l’adresse suivante : mtafolie@outlook.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci- dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage LE VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit (s) concerné (s) et le communiquera par email à l’acheteur.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en colissimo recommandé, à l’adresse suivante 199 rue Hélène boucher, 34170 Castelnau-le-Lez.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

• Article 14 – garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivant du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

•  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• l’acheteur peut choisir entre la réparation et ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.

L’acheteur n’a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (12 mois en cas de bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vis existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de  la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

• Article 15 – droit de rétractation

Application du droit de rétractation.

Conformément au disposition du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectués dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) Permettant l’heure au commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, sali ou incomplet ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessous.

Exceptions

Selon l’article l221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• Fourniture de bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture de biens qui ont été décelés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
•  Fourniture de boissons alcoolisées dans la livraison est différée au-delà de 30 jours et dans la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• Article 16 – force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leur obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstances irrésistible, extérieur au parti, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon Express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ce habituellement retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres au réseau de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliés par la partie lésée.

• Article 17- propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

• Article 18 – informatique et Liberté

Les donnez-nous me native fourni par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande à l’établissement des factures .

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant..

Ce droit peut-être exercer dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Bartending-mtafolie.com

• Article 19-Non – validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valide ou déclarée-telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Article 20-Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconque obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Article 21- Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurants en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

• Article 22- Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• Article 23- Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation et de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) numéro 524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur et professionnel de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

• Article 24- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent et le tribunal judiciaire.

Il en est assis pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin d’obtenir une solution amiable.

• Article 25- Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur ce site sont les suivantes :

– Ouverture du compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, c’est nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.

-Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur sur le site web, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

–  Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

– Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

– Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien de l’environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes

– Accès et utilisation du site web par l’utilisateur

– Gestion du fonctionnement et optimisation du site web

– Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement

– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web

– Mise en œuvre d’une assistance utilisateur

– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

– Prévention et détection des fraudes malwares (malicious software ou logiciel malveillant) et gestion des incidents de sécurité

– Gestion des éventuelles litiges avec les utilisateurs

– Envoi d’information commerciale et publicitaire en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

– Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierce avec lesquels elle a passé des contrats

– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du service web, des informations accessibles au public

– Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

– Lorsque le site web a recours au service de prestataire pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. C’est prestataire dispose d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ayant une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

– Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaire

– Si le site web est impliqué dans une opération de fusion ou acquisition, cession d’actif ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logistiques et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable données à caractère personnel les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : Société M Ta Folie 199 rue Hélène boucher 34170 Castelnau-le-Lez

– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur donner à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– Le droit de s’opposer au traitement des données deux points les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web lui remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. SI une modification est apportée par la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Code de la consommation

• Article l 217-4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité.

• Article l.217-5 deux points « le bien est conforme au contrat

1/Si il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2/  Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un comme un accord par les parties ou est propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porter à la connaissance du vendeur et que ce dernier est accepté

• Article l.217-6 «le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître »
• Article l 217-7 «les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les bienvenus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L217-8 « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant qu’un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il à contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.»

• Article L217-9: « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»

• Article L217-10: « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1  Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article l.217-9 ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

• Article l.217-11 l’application des dispositions des articles l.217-9 et l.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Cette même disposition ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

• Article l.217-12 l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

• Article l.217-13 : 1 les dispositions de la présente section se prive par l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires tel quel résultat des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuel qui lui est reconnu par la loi.

• Article l.217-14 « l’action récursoire peut-être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

• Article l.217-15 : « la garantie commerciale s’étend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionné aux articles l.217-4 a l.217-12 et de sel relative au défaut de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles l.217-4, l.217-5, l.217-12 et l.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ses dispositions, la garantie de mar valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

• Article l.217-16 :«parce que l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir.

Cette période court raconter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Code civil

• Article 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on en aurait donné qu’un moindre prix, si les avait connu.»

• Article 1648 : « l’action résultant des vices rédhibitoire doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut-être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»